Conditions Generales de Vente

Conditions Generales de Prestations de Service applicables au 17/02/2014

et modifiables sans preavis

1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de prestations de services,« les CG », s’appliquent à toutes les prestations de services demandées par le Client pour ses besoins et dont la description figure dans le Devis ou dans un contrat,« la (es) Prestation (s) », conclues entre Gaudefroy online, « le Prestataire » , et ses Clients, « le Client », ensemble désignés ci-après par « les Parties ».
A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les Prestations effectuées sont soumises aux CG décrites ci-après. Toute commande passée au Prestataire impliquent l?adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CG.

2. CONDITIONS FINANCIERES

• Devis et Commandes

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit, « le Devis » ou un contrat le cas échéant, sera réalisé pour toute Prestation. Le Devis adressé par le Prestataire au Client en deux exemplaires, précise notamment
– La nature de la Prestation,
– les Résultats de (s) Prestation (s) (étude, analyse, texte ou image ou tout autre élément de quelque nature que ce soit créés pour les besoins exprimés par le Client)
– Le prix de la Prestation hors taxes,
– Les modalités financières,
– Le planning de réalisation de la Prestation,
– La durée de validité du devis.
Toute commande doit être confirmée impérativement par écrit. Pour confirmer sa commande, le Client devra retourner le Devis sans aucune modification :
– Soit par courrier postal, ou par fax, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
– Soit par courrier électronique avec l?expression du consentement du Client.
La commande ne sera validée qu?après renvoi du Devis ou du contrat dûment validé, accepté et signé, et accompagné du règlement d?un acompte si le Devis le prévoit. L’accord parfait et définitif sera soumis à l’envoi d’un accusé de réception du Devis ou du contrat par le Prestataire au Client.
A défaut de réception de la commande du Client et de l?acompte le cas échéant, ou bien à compter de la date d?expiration du Devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation.

• Tarifs

Les prix des services sont ceux détaillés dans le Devis ou un contrat, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros, net et hors-taxes.
Les prix sont fermes et non révisables.
Les prix peuvent être calculés au forfait, à l?heure ou à la journée. Pour toute prestation en dehors de Paris, les frais éventuels de déplacement et de séjour seront facturés tel qu?encourus sur présentation des justificatifs
Il est convenu entre les Parties que le règlement par le Client de la totalité du prix au Prestataire vaut réception et acceptation définitive de la Prestation.
Une facture est établie et remise au Client lors de la fourniture de chaque prestations.
Sauf accord contraire, les études, rapports d’audit ou travaux de quelque nature remis sous forme de document imprimé ne sont fournis qu’en (1) un seul exemplaire. Tout autre exemplaire sera facturé en sus.
Modalités de paiement
Les factures sont payables à 8 (huit) jours date de facturation des Prestations, minorées de l?acompte le cas échéant. Le paiement s?effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé par le Client.
Lors de l?acceptation du Devis, et si le devis le stipule, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la Prestation.
Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l?issue de la Prestation.
Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
– L?exigibilité immédiate de toute somme restant due,
– le versement d’une indemnité forfaitaire afin de compenser les frais de recouvrement d’un montant de 50 (cinquante) euros et le paiement d?une pénalité de retard sous forme d?intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d?intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des Prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant du Devis hors taxes, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu?à son paiement total, sans formalités aucunes ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
– Le droit pour le Prestataire de suspendre l?exécution de la Prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

• OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Obligation de conseil
Le Prestataire informe et conseille le Client à toutes les étapes des Prestations. Il s?engage à le mettre en garde contre les difficultés, notamment sur des variations du calendrier prévu, des événements pouvant entraîner une modification des conditions financières ou des changements pouvant affecter la réalisation des Prestations.
Fourniture des Prestations
Le Prestataire veillera au bon accomplissement dans les règles de l?art des Prestations définies dans le Devis ou le contrat, dans le respect des délais convenus, de la qualité et des engagements spécifiques à chaque intervention.

• OBLIGATION DU CLIENT

Obligation d?information
Le Client confie au Prestataire, à titre strictement confidentiel, le maximum d?éléments d?information permettant au Prestataire d?acquérir la meilleure connaissance possible du Client, de son activité, de ses produits, de son marché, et plus généralement, tout élément nécessaire à la bonne réalisation des Prestations.
Le Client s’engage également à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 tels que modifiés.
Obligation de collaboration
Le Client s?engage à fournir au Prestataire le cahier des charges ou si le Prestataire est responsable de la réalisation de celui-ci, tout élément nécessaire à sa réalisation
Le Client s?engage à répondre dans un délai raisonnable de sept (7) jours ouvrables à toute demande d?information ou de documents formulée par le Prestataire afin d?atteindre une parfaite compréhension des besoins et des attentes du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations, et ce, afin de pas entraîner de retard dommageable au bon déroulement des Prestations.
Le Client s?engage également à participer à la réalisation des Prestations avec toute la diligence nécessaire à la bonne exécution et à la valorisation des Prestations. Il s’engage notamment à prononcer les validations et réceptions des Résultats des Prestations dans les délais agréés.

4. ACCEPTATION DES PRESTATIONS

La procédure de recette des Prestations se fera conformément au calendrier prévu dans le Devis , sauf nouvelles échéances décidées d?un commun accord par les Parties et formalisée par écrit.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de retard dans l?échéancier que si ce retard lui est exclusivement imputable.
Le Client effectuera les tests/les recettes voulus dans les délais définis dans le Devis.
La recette du tout ou partie à tester sera validée par un procès verbal
En accord avec les dispositions indiquées ci-dessus, la recette du tout ou partie testée sera définitive :
– soit, à la date de signature du procès-verbal de recette sans réserve,
– soit, à la date de signature d?un procès-verbal de recette après correction et mise en conformité par le Prestataire par rapport aux modifications demandées par le Client.
Les Résultats des Prestations seront réputés définitivement réceptionnés si le Client utilise « en production » les Résultats des Prestations, avant même l?expiration du délai convenu entre les Parties. Ainsi, le Prestataire pourra facturer lesdites Prestations.

5. DURÉE ET RÉSILIATION

Les Prestations commandées par le Client seront fournies dans les délais prévus par les Parties dans le Devis ou un contrat. Les présentes CG prendront fin à la réalisation par le Prestataire de tous les livrables pré¬vus au Devis, dans les délais prévus au Devis, sans préjudice des dispositions des articles « Confidentialité et référence », « Propriété Intellectuelle », « Durée et résiliation » sur la propriété intellectuelle, la résiliation des présentes et l?obligation de confidentialité.
En cas d?inexécution par l?une ou l?autre des Parties de l?une des obligations lui incombant en vertu du de la commande ou du Contrat, la Partie créancière de l?obligation inexécutée adressera à l?autre une mise en demeure de s?exécuter, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si, dans un délai de quinze (15) jours suivant la première présentation de cette mise en demeure, la Partie défaillante ne s?était toujours pas exécutée, la Partie créancière aura la faculté de lui notifier la résiliation de plein droit du Contrat, sans autre formalité qu?une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
La résiliation de l’accord ne dégagera pas le Client de son obligation de paiement de toutes les sommes correspondant aux Prestations réalisées (frais inclus) jusqu?à la date de prise d?effet de la résiliation et non encore payées.

6. FORCE MAJEURE

La non-exécution par une partie de ses obligations ne sera excusée que dans la mesure où elle résulte d?une cause de Force Majeure reconnue par la loi et la jurisprudence en vigueur. Tout événement de Force Majeure aura pour effet de proroger les délais prévus au présent Contrat, et ce pour une durée équivalente à celle perdue du fait de la survenance dudit événement.

7. CONFIDENTIALITÉ ET RÉFÉRENCES

Pendant toute la durée des présentes et pendant un délai de six (6 mois) après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s?engage à conserver strictement confidentiels l?ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, économiques, techniques, etc., relatifs au Client ou à toute personne liée de quelque façon que soit au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l?exécution des Prestations. La nature confidentielles des informations sera définie par le Client au moment de leur transmission au Prestataire.
Le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire détient, sur l?ensemble des prestations effectuées au titre des présentes, l?intégralité des droits moraux et patrimoniaux de l?auteur.
Par les présentes, le Prestataire cède au Client, sous réserve que le Prestataire ait perçu l’intégralité du prix et des frais visés à l?article «Conditions financières » ci-dessus, la totalité des droits patrimoniaux sur les Résultats des Prestations.
En cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Client s?engage à restituer au Prestataire tous les éléments et documents en sa possession relatifs aux Prestations accomplies par le Prestataire, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites. Le Client renonce à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou développements effectués par le Prestataire au titre des présentes.
En toute hypothèse, le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu?il aura développés ou mis en ?uvre dans le cadre des présentes, et qu?il pourra librement utiliser pour d?autres projets au profit de tiers.

9. RESPONSABILITÉS

Les besoins que le Client n’a pas exprimés sont exclus du champ d’application de la responsabilité du Prestataire. Chacune des Parties est responsable envers l?autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

• Responsabilité du Prestataire

Considérant la nature des prestations réalisées, le Prestataire s’engage, au titre d’une obligation de moyen, à effectuer l’ensemble des Prestations qui lui sont confiées, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
– Une erreur, négligence ou omission contenue dans un document après validation dudit document par le Client,
– Une erreur engendrée par un manque d?information ou des informations erronées remises par le Client,
– Un retard occasionné par le Client qui entraînerait l?impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi,
– Une faute, une négligence ou une omission d?un tiers sur lequel le Prestataire n?a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable d?éventuels dommages indirects subis par le Client et liés à l?utilisation des Résultats des Prestations, tels que notamment mais pas exclusivement, un manque à gagner, des pertes de marché ou de clientèle, des préjudice causé à des tiers ou encore des préjudices commerciaux.
La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, et quel qu?en soit le fondement ou la cause, sera limitée à un montant n?excédant pas la moitié de la somme totale effectivement payée par le Client pour la Prestation fournie par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
En tout état de cause, la responsabilité morale ou matérielle du Prestataire ne saurait être invoquée dans des réclamations motivées par des nuances de style, de synonymie ou de pure sémantique.

• Responsabilité du Client

Le Client dans le cadre d?une gestion professionnelle de son système informatique effectuera lui-même la sauvegarde de ses données et de ses fichiers avant toute intervention du Prestataire, qui ne pourra aucunement être tenu responsable en cas de destruction accidentelle de ceux-ci.
Le Client s?engage à fournir au Prestataire des données loyales et de qualités, conformes à la législation, et aux usages sous sa seule et exclusive responsabilité. De manière générale, le Client garantit la véracité et la licité de toute information transmise au Prestataire.
Le Client garantit qu?il détient la totalité des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments fournis au Prestataire dans le cadre de la réalisation des Prestations,
Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l?objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

10. GENERALITÉS

Les présentes CG annulent et remplacent tous autres accords ou discussions, verbaux ou écrits, concernant la fourniture des Prestations par le Prestataire au Client.
Si l?une des dispositions des CG est déclarée nulle par une décision rendue par un tribunal compétent, les autres dispositions des CG resteront en vigueur. Les Parties s?engagent à remplacer toutes dispositions déclarées nulles par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l?intention des Parties et de l?incidence économique de la disposition annulée.
La renonciation par l?une des Parties de se prévaloir de tout manquement à l?une des dispositions des CG et/ou de la commande par l?autre Partie, ne constituera pas et ne pourra pas être interprétée comme constituant une renonciation à se prévaloir de tout autre manquement.

Toute renonciation doit être écrite. Aucune modification ou avenant aux commandes n?entrera en vigueur à moins qu?il ne soit par écrit et signé par des représentants dûment autorisés des Parties.

11. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES

Les présentes CG ou le contrat signé entre les Parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les Parties à propos de l?exécution ou de l?interprétation des CG ou du contrat sera de la compétence des tribunaux de Paris (75).

12. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels désignent le Devis et les présentes CG. En cas de contradictions entre les stipulations des présentes CG et celles contenues dans le Devis, celles du Devis prévaudront. Les intitulés de clauses sont insérés dans les présentes CG uniquement à des fins d?information et n’ont pas valeur contractuelle.